Conditions générales de vente

Toute commande de travaux implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-après, et la renonciation à ses propres conditions.

1. Validité

La signature par le client du devis ou de la commande l'engage de façon ferme et définitive. La validité du devis est de 10 jours. Toute commande passée après ce délai doit entraîner une confirmation de notre part.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l'offre, le devis ou la commande. Toute modification ou supplément de travaux feront l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

2. Délais d’exécution
Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais d'exécution dans le cas :
a. où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
b. de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
c. de modification au programme des travaux,
d. de retard des autres corps d'état,
e. de travaux supplémentaires,
f. où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
g. de force majeure ou d'évènements tels que : guerre, grève de l'entreprise ou de l'un des fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur,
h. les choix de matériaux et d'équipements n'ont pas été décidés par le client avant le début des travaux. (Les choix sélectionnés seront commandés par TGK Construction auprès de nos fournisseurs recommandés. TGK Construction se réserve le droit de refuser l'utilisation de matériaux et d'équipements fournis directement par le client.)

3. Conditions préalables
Le client doit fournir des plans détaillés pour permettre le chiffrage des devis et l’exécution des travaux. Tous permis de construire ou attestation de conformité nécessité par les travaux sollicités sont la responsabilité du client, et doivent être fournis au préalable.

Les branchements d’eau et d’électricité sont la responsabilité du client, et doivent être mis en place avant le début des travaux. Si les conditions du chantier ne permettent pas de branchement électrique, la location et mise en œuvre d’un groupe électrogène sera facturée au client. Les factures de consommation restent à la charge du client. Toute coupure liée au non-paiement des factures de consommation entrainera la suspension des travaux.

Un WC doit être fourni et rendu accessible pour toute la durée des travaux, ou sera facturé séparément. Les chantiers dont l’intervention dure plus d’une journée doivent être sécurisés contre le vol d’équipement. Tous travaux nécessaires à la sécurité du chantier restent à charge du client et seront facturés séparément.

4. Conditions d’exécution
Les chantiers doivent rester accessibles pour toute la durée des travaux, et en toute saison : le déneigement reste la responsabilité du client. Le client est tenu de fournir tous les éléments nécessaires à l’accès (clés, codes, permissions) avant le début des travaux.

La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet, et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.

La tenue de la plupart des matériaux de construction dépend essentiellement du degré hygrométrique et thermique des locaux dans lesquels ils sont placés. Nous ne pourrons être tenus responsables des déformations survenus par suite de variations hygrométriques or thermique.

5. Allocation
Les mentions « allocation » ou « provision » indiquent des estimations de prix, pour des raisons telles que :
• l’étape pourrait s’avérer indispensable à la réalisation conforme des travaux,
• l’article fait parti d’un élément du design qui n’a pas encore été confirmé par le client,
• nous attendons des informations techniques du fournisseur.
Dans le premier cas de figure, si l’étape s’avère indispensable à la suite des travaux, la facturation sera basée sur un calcul des quantités requises réelles.

6. Quantités
Pour les chantiers en cours de construction, tout chiffrage de devis à partir de plans architecturaux dépend de l’exactitude des mesures. Nous réservons le droit de recalculer les quantités mentionnées sur le devis dans le cas où des disparités apparaissent dans la structure du bâtiment.

7. Révision des prix
Les prix indiqués sont valables à la date mentionnée sur le devis. Une actualisation peut avoir lieu selon les conditions économiques ou décisions gouvernementales correspondant à la date de début d'exécution des prestations (période de commande de matériaux) ; notamment quand celles-ci ont un impacte direct sur les prix des fournisseurs ou sur les démarches administratives et le cout de main ouvre.

8. Finitions
Les prix indiqués ne tiennent pas compte du traitement, coloris ou vernissage des matériaux. Tout traitement sera discuté en option avec le client, et facturé séparément.

Le choix des éclairages doit être communiqué avant la finition des murs et plafonds afin de pouvoir adapter le type de finition. Toute demande d’éclairage encastré doit être communiquée avant le début des travaux, afin que la structure puisse être adaptée. Un nettoyage « chantier » sera effectué à la fin des travaux, mais nous recommandons que le client prévoie un nettoyage approfondi avant d’emménager. Nous déclinons toute responsabilité liée aux éventuels salissures après réception.

9. Déchets
Les déchets générés par les travaux commandés restent à la charge du client. Celles-ci seront facturées sur la base d’une facturation par poids ou un forfait d’enlèvement par passage en déchetterie, selon les matériaux. Les prix sont détaillés comme suit :

Désignation	Prix Unitaire	Unité
béton & ferraille	410,00 €	tonne
encombrants	394,00 €	tonne
bois	280,83 €	tonne
incinérables	286,23 €	tonne
métal	172,50 €	passage
carton	172,50 €	passage

10. Réception
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

11. Conditions de paiement
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
• acompte 40% à la signature du devis
• acompte 50% au début des travaux
• le solde de 10% avant la réception des travaux, sans escompte, ni rabais, ni retenue de quelque nature
Le devis signé, l’acompte et l’attestation TVA (le cas échéant) doivent être réceptionnés avant le début des travaux.

Le client est tenu responsable de vérifier que le taux de TVA appliqué est correct. La fausse déclaration d’un taux de TVA est illégal et pourrait entrainer un redressement fiscale, ainsi qu’une amende. Tout redressement, charge, amende, ou surcoût quelconque lié à une fausse déclaration de TVA est redevable au client.

Pour toute transaction internationale, le montant du devis sera basé sur une estimation du taux d’échange. Le montant de la facture pourra donc varier selon le taux d’échange en vigueur à la date de facturation. Tous frais bancaires liés à un transfert international restent à la charge du client. Dans le cas où le client est représenté par plusieurs personnes physiques ou morales, chacune des ces personnes est tenue conjointement et solidairement responsable pour le règlement des factures encourues.

12. Extras
Tous les travaux supplémentaires inattendus ou demandés par le client qui ne sont pas détaillés dans le devis initial sont considérés comme des extras. Le prix des travaux supplémentaires sera convenu et payé par le client. Une fois le paiement reçu, ces travaux peuvent être programmés dans le calendrier des travaux. Il est entendu que tout travail supplémentaire affectera directement la durée du travail.

13. Suspension des travaux
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux directement après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

14. Clause pénale
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux, l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat, imputable au client, en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 30% du montant TTC du devis, ainsi que tous frais supplémentaires encourus. Des pénalités de retard seront exigées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture (art. L441-6 du Code de Commerce). Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Ces intérêts sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Le retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code du Commerce).

15. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à réception des travaux et paiement intégral du prix (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert envers le client, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

16. Attribution de compétence
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise. TGK Construction // 95H Chemin de l'Abreuvoir, 74310 Les Houches // Siret : 811 058 627 00019